Nos Politiques - Groupe Ravensec
Dernière mise à jour : 27 Avril 2026
1. Objet de la politique
Ravensec s’engage à protéger la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels qu’elle collecte dans le cadre de ses activités professionnelles d’enquête privée.
La présente politique de confidentialité décrit les pratiques de Ravensec concernant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la protection des renseignements personnels, conformément à la Loi 25 du Québec et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE / PIPEDA).
En utilisant le site, les services ou en communiquant avec Ravensec, vous consentez aux pratiques décrites dans la présente politique.
2. Responsable de la protection des renseignements personnels
Conformément à la Loi 25, Ravensec désigne un responsable de la protection des renseignements personnels.
Courriel : contact@ravensec.ca
Ce responsable est chargé de veiller à la conformité de l’organisation et de traiter toute demande liée aux renseignements personnels.
3. Renseignements personnels collectés
Ravensec peut collecter les catégories suivantes de renseignements personnels :
3.1 Renseignements fournis directement
- Nom et prénom
- Adresse courriel
- Numéro de téléphone
- Informations transmises via formulaires ou communications
- Détails liés à une demande ou un mandat d’enquête
3.2 Renseignements liés aux services d’enquête
- Informations pertinentes à une situation faisant l’objet d’un mandat
- Observations et notes d’enquête
- Documentation et éléments de preuve recueillis dans le cadre d’un service
3.3 Renseignements techniques
- Adresse IP
- Type d’appareil et navigateur
- Données de navigation
- Cookies et technologies similaires
4. Finalités de la collecte
Les renseignements personnels sont utilisés uniquement pour :
- Fournir les services d’enquête privée
- Analyser et traiter les demandes
- Communiquer avec les clients
- Exécuter les mandats d’enquête
- Produire des rapports détaillés
- Respecter les obligations légales et réglementaires
Aucune utilisation incompatible n’est effectuée sans consentement, sauf si la loi l’autorise.
5. Cadre légal des enquêtes
Ravensec exerce ses activités dans le respect des lois en vigueur au Québec et au Canada.
Dans le cadre de mandats légalement autorisés, certains renseignements peuvent être recueillis, observés ou documentés lorsque cela est nécessaire à l’exécution du service et permis par la loi.
6. Communication des renseignements
Les renseignements personnels peuvent être communiqués uniquement :
- Aux employés ou agents autorisés de Ravensec
- Aux fournisseurs technologiques nécessaires au service
- Aux autorités compétentes lorsque requis par la loi
Ravensec ne vend, ne loue et ne commercialise aucun renseignement personnel.
7. Conservation des renseignements
Les renseignements sont conservés uniquement pour la durée nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou selon les obligations légales applicables.
Ils sont ensuite détruits de manière sécurisée ou anonymisés de façon irréversible.
8. Sécurité des renseignements
Ravensec applique des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques raisonnables afin de protéger les renseignements contre :
- L’accès non autorisé
- La perte ou le vol
- L’utilisation abusive
- La modification ou la destruction non autorisée
Ces mesures incluent notamment des contrôles d’accès restreints et des pratiques internes strictes de sécurité.
9. Droits des personnes concernées
Toute personne peut exercer les droits suivants :
- Droit d’accès à ses renseignements personnels
- Droit de rectification
- Droit de retrait du consentement
- Droit de suppression, sous réserve des obligations légales
Les demandes doivent être adressées au responsable de la protection des renseignements personnels.
10. Cookies et technologies similaires
Le site peut utiliser des cookies afin de :
- Améliorer l’expérience utilisateur
- Analyser la performance du site
- Optimiser les services
L’utilisateur peut désactiver les cookies dans son navigateur.
11. Consentement
En utilisant le site ou les services, vous consentez à la collecte et à l’utilisation des renseignements personnels conformément à cette politique.
Un consentement explicite peut être requis selon la situation.
12. Limitation de responsabilité
Bien que Ravensec mette en place des mesures de protection rigoureuses, aucun système n’est totalement sécurisé à 100 %.
Ravensec ne peut garantir une sécurité absolue contre des incidents indépendants de sa volonté.
13. Modifications de la politique
Ravensec peut modifier cette politique à tout moment.
La date de mise à jour sera toujours indiquée en haut du document.
14. Base légale du traitement
Le traitement des renseignements personnels repose sur :
- Le consentement de la personne concernée
- L’exécution d’un contrat de service
- Les obligations légales et réglementaires
- L’intérêt légitime de Ravensec ou de ses clients, notamment en matière de prévention de fraude et de vérification de situations
Toute collecte est limitée, justifiée et proportionnelle.
15. Hébergement et transfert des données
Les renseignements peuvent être hébergés ou traités par des fournisseurs technologiques tiers.
Certains de ces fournisseurs peuvent être situés à l’extérieur du Québec ou du Canada. Dans ces cas, des mesures contractuelles assurent un niveau de protection adéquat.
16. Délai de traitement des demandes
Ravensec s’engage à répondre aux demandes concernant les renseignements personnels dans un délai maximal de 30 jours, conformément aux lois applicables.
17. Droit de plainte
Toute personne peut déposer une plainte auprès du responsable de la protection des renseignements personnels.
Si nécessaire, une plainte peut aussi être adressée à la Commission d’accès à l’information du Québec.
18. Accès restreint et traçabilité
L’accès aux renseignements personnels est strictement limité aux personnes autorisées selon le principe du “besoin de savoir”.
Certaines activités peuvent être journalisées afin d’assurer la sécurité, la traçabilité et la protection des données.
19. Contact
Pour toute question ou demande :
Courriel : [email de contact]
CONDITIONS D’UTILISATION
20. Acceptation des conditions
En accédant au site web de Ravensec ou en utilisant ses services, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le site et les services.
21. Nature des services
Ravensec offre des services professionnels d’enquête privée destinés aux particuliers et aux entreprises.
Ces services sont fournis uniquement dans un cadre légal et ne constituent pas des conseils juridiques, financiers ou médicaux.
22. Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière responsable et légale.
Il est interdit de :
- Utiliser le site à des fins illégales ou frauduleuses
- Tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes ou données
- Porter atteinte au bon fonctionnement du site
- Fournir de fausses informations lors d’une demande de service
23. Exactitude des informations
L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations fournies à Ravensec.
Ravensec ne peut être tenu responsable des conséquences liées à des informations incomplètes ou erronées transmises par le client.
24. Limitation des résultats
Les services d’enquête reposent sur des observations, analyses et informations disponibles dans un contexte donné.
Ravensec ne garantit pas un résultat spécifique, mais s’engage à fournir des efforts professionnels, rigoureux et conformes aux standards de l’industrie.
25. Propriété intellectuelle
Tout le contenu présent sur le site Ravensec (textes, logos, images, structure) est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite.
26. Responsabilité
Ravensec ne peut être tenu responsable :
- De l’utilisation des informations fournies dans ses rapports
- Des décisions prises par le client à la suite d’un rapport
- Des dommages indirects liés à l’utilisation du site ou des services
27. Suspension ou refus de service
Ravensec se réserve le droit de refuser, suspendre ou mettre fin à un service si :
- La demande est jugée illégale
- Les informations fournies sont incomplètes ou frauduleuses
- Le comportement du client est inapproprié ou abusif
28. Modification des conditions
Ravensec peut modifier les présentes conditions à tout moment.
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
29. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur au Québec et au Canada.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la province de Québec.
30. Contact
Pour toute question concernant les conditions d’utilisation :
Courriel : contact@ravensec.ca